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notamment dans par le biais cour des comptes d'entre eux dix ans monsieur le président dernières années si l'on pour mettre pays de l'union comme je l'ai champ d'application pacte de stabilité aura lieu trouver une solution

“dispositions légales existantes” in English

6 examples
Je pense que le label CE nous donne la garantie que l'on ne va pas à l'encontre des dispositions légales existantes.
I think the CE symbol gives us a guarantee that existing legal provisions are not being flouted.
Il faut encourager les initiatives visant à renforcer et à améliorer les dispositions légales existantes, surtout en ce qui concerne la transparence des tarifs aériens.
Moves to strengthen and improve the existing legal provisions are to be encouraged, especially as regards the transparency of air fares.
Je pense également que ce règlement renforce et améliore les dispositions légales existantes concernant le contrôle des licences d'exploitation, le crédit-bail d'aéronefs, la répartition du trafic aérien et la transparence des prix.
I also think that this Regulation strengthens and improves existing legal provisions concerning monitoring of operating licences, leasing of aircraft, air traffic distribution and price transparency.
Les trop nombreux manques à gagner en matière douanière et l'existence de tels risques sont liés au fait que, souvent, les dispositions légales existantes ne sont pas appliquées, ou le sont de manière incomplète, et surtout, de manière disparate.
That there are too many customs failures here, and the existence of these risks is linked to the fact that current regulations are often not applied at all, or are often applied incompletely and above all inconsistently.
La Commission se félicite dès lors de l'accord visant, d'une part, à suspendre les dispositions légales existantes relatives à la protection du design et à l'utilisation des pièces détachées et, d'autre part, à évaluer les conséquences futures prévisibles de la directive.
The Commission, therefore, welcomes the reaching of agreement to freeze the existing legal provisions relating to the protection of the design and the use of spare parts and, meanwhile, to review the consequences of the directive in the foreseeable future.
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Dimas, Mesdames et Messieurs, l'objectif de cette directive vise clairement à simplifier les dispositions légales existantes dans le domaine des émissions industrielles et à les intégrer dans une directive unique, allégeant ainsi la bureaucratie.
(DE) Mr President, Commissioner Dimas, ladies and gentlemen, it is a clear goal of this directive to simplify the current legal provisions in the area of industrial emissions and to incorporate them into a single directive, thereby cutting bureaucracy.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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