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“dispositions légales et réglementaires” in English

4 examples
C'est la raison pour laquelle il est indispensable d'établir une distinction claire et nette entre l'information et la publicité dans les dispositions légales et réglementaires.
That is why it is vital for the law to make a clear distinction between information and advertising.
Lorsqu'on dit qu'il faut s'appuyer sur l'article 129, on oublie qu'en vertu de cet article on ne peut pas prendre de mesures pour l'harmonisation des dispositions légales et réglementaires des États membres.
When people say we should use Article 129, they forget that, according to that article, it is not possible to adopt measures to harmonize the Member States' legal and statutory provisions.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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