La première est de veiller à ce que les dispositions légales en vigueur soient respectées par tous les soumissionnaires afin d'éviter toute concurrence déloyale.
The first is by ensuring that current legal provisions are complied with by all tenderers so as to avoid any unfair competition.
D'après les dispositions légales en vigueur, les autorités régionales et locales et les partenaires sociaux ne sont pas habilités à intervenir dans la sélection des projets.
As the legislation stands, local and regional authorities and the social partners are not entitled to be involved in project selection.
Et comme l'a déjà dit le président Prodi, il est tout à fait évident que les accords d'adhésion seront ratifiés dans chacun des États membres conformément aux dispositions légales en vigueur.
And as President Prodi has already said, it makes perfect sense for the accession treaties to be ratified in the individual Member States in accordance with their respective legal systems.
Le rapport, qui est à la base des modifications techniques proposées et des modifications des taux minimum de perception, vérifie que les dispositions légales en vigueur garantissent un fonctionnement fluide du marché intérieur.
The report, which provides the basis for the proposed technical amendments and for the changes in the minimum rates of excise duty, examines whether current legislation guarantees the smooth functioning of the single market.