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“dispositions légales en matière” in English

8 examples
Le point de vue du groupe PPE à l'égard de l'introduction de dispositions légales en matière d'accès par cryptage n'en est pas moins clair.
This does not take away from the fact that the standpoint of the PPE Group regarding the introduction of legal access regulations for encryption is very clear.
Elle met un point final à plusieurs années de discussion sur la nécessité et l'utilité de dispositions légales en matière de protection passive.
It brings to a conclusion many years' debate regarding the necessity and usefulness of legal provisions on passive protection.
Quant aux dispositions légales en matière d'étiquetage des autres boissons alcoolisées, qui sont des produits de type industriel, on parle à présent de codécision.
As for the legal provisions on the labelling of other alcoholic beverages, which are industrial products, we now have the right of codecision.
Nous devons veiller, lors de la sélection des candidats et de l'attribution du contrat, au respect des dispositions légales en matière de protection de l'emploi et de conditions de travail.
During the selection of candidates and the award of the contract, we need to ensure compliance with legal provisions relating to employment protection and working conditions.
Alors, il faudrait que les États membres veillent à l'application des dispositions légales en matière d'adoption internationale, notamment lorsqu'il s'agit d'enfants originaires du Guatemala.
The Member States therefore need to ensure that legal provisions on international adoption are applied, especially with regard to children from Guatemala.
Nous devons bien veiller, dans l'Union européenne, à ce que tout ce que nous faisons soit conforme à la loi, aux règlements européens et à toutes les dispositions légales en matière de droits de l'homme.
We in the European Union have to be very careful to ensure that all the work we do here is in accordance with the law, EU regulations and all the legal provisions on human rights.
J'aimerais attirer l'attention sur le texte de l'article 18a concernant la création et la gestion par la Commission d'un répertoire aidant à détecter les expéditions qui pourraient ne pas respecter les dispositions légales en matière de douane et d'agriculture.
I should like to highlight the text of Article 18a regarding the creation and management by the Commission of a directory to help detect consignments that may not comply with legal provisions in the areas of customs and agriculture.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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