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“dispositions juridiques communautaires” in English

7 examples
Par conséquent, la présidence estime qu'une adaptation des dispositions juridiques communautaires existantes était nécessaire.
The Presidency therefore believes that, precisely for this reason, an adjustment is required in existing Community legal regulations.
Le fait que quelques animaux aient bénéficié des trois mesures ne représente pas une violation des dispositions juridiques communautaires.
The fact that all three measures benefited some animals does not constitute a contravention of the provisions of Community law.
Deuxièmement, il faut fixer et surtout obtenir un consensus - y compris avec les pays tiers destinataires - sur des conditions concrètes de transport respectant les dispositions juridiques communautaires.
Secondly, specific transport conditions which meet EU legislation must be produced and, most particularly, agreed. That includes the recipient third countries.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la demande d'attestation relative au miel vierge, dont il est question, n'est malheureusement pas conforme aux exigences des dispositions juridiques communautaires en vigueur.
Mr President, ladies and gentlemen, unfortunately, the registration application in respect of whole virgin honey, which is at issue here, is not in accordance with the requirements of the legal provisions currently in force in the Community.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord attirer l'attention de l'honorable parlementaire, Per Arne Arvidsson, sur les dispositions juridiques communautaires en matière de coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale.
Mr President, ladies and gentlemen, I should first like to refer Mr Arvidsson to Community legislation on the coordination of individual national social security systems.
La transposition des dispositions juridiques communautaires, les finances communautaires et, en particulier, la formulation de propositions destinées à prévenir et lutter contre les maladies dans le secteur agricole sont tout aussi essentielles pour les producteurs et les consommateurs européens.
European producers and consumers attach equal importance to the transposition of Community legislation, Community finance and, in particular, to the drafting of proposals for the prevention and control of diseases in agriculture.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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