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“dispositions juridiquement contraignantes” in English

7 examples
Elle a déjà rendu ces dispositions juridiquement contraignantes sur son territoire.
It has already made these provisions legally binding in the European Union.
Malheureusement, il ne s'agit que d'une annexe, mais la base juridique pour rendre ses dispositions juridiquement contraignantes est donc créée.
Unfortunately, it is only an appendix of the Treaty, but the legal basis for making its provisions mandatory is thus created.
Nous soutenons sans réserve le Code de conduite, mais ne voulons pas entendre parler à ce stade de dispositions juridiquement contraignantes et d’harmonisation complète de la politique des États membres en matière de contrôle des exportations d’armes.
We wholeheartedly support the Code of Conduct, but are opposed to talking at this stage about legally binding provisions and full harmonisation of the Member States’ arms export control policy.
Le recours à la peine capitale est contraire aux dispositions juridiquement contraignantes du droit international, que l'Iran a ratifiées, notamment le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la convention relative aux droits de l'enfant.
This explicitly runs counter to the legally binding provisions of international law, which Iran has ratified, notably the International Covenant on Civil and Political Rights and the Convention on the Rights of the Child.
D’aucuns montrent du doigt le pacte de stabilité et de croissance, parce que nous disons que les dispositions juridiquement contraignantes ne sont pas respectées, et d’autres disent que nous n’avons pas fait ce que nous avions à faire et que la volonté politique fait défaut.
Some people blame the Stability and Growth Pact, because we say that legally binding provisions are not being complied with, and others say that we have not done our homework and that there is a lack of political will.
Nous apprécions plusieurs des suggestions que vous présentez dans votre rapport, aussi bien celles qui visent à une plus grande transparence et à des contrôles plus rigoureux que celles qui visent à une plus grande harmonisation et à des dispositions juridiquement contraignantes.
We appreciate many of the suggestions put forward in your report. I refer both to those aimed at greater transparency and more rigorous control and to those seeking greater harmonisation and legally binding provisions.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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