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notamment dans par le biais cour des comptes d'entre eux dix ans monsieur le président dernières années si l'on pour mettre pays de l'union comme je l'ai champ d'application pacte de stabilité aura lieu trouver une solution

“dispositions générales relatives” in English

4 examples
Dispositions générales relatives à l'assistance macrofinancière aux pays tiers (
General provisions for macro-financial assistance to third countries (
(EN) Monsieur le Président, je me réjouis de cette occasion qui nous est offerte ce soir de débattre de modifications importantes des dispositions générales relatives aux Fonds structurels.
Mr President, I am glad that this evening we have the opportunity to discuss important amendments to the Structural Funds general regulation.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les dispositions générales relatives aux comités de suivi dans le cadre de la participation aux fonds structurels sont énoncées à l'article 25 du règlement modifié du Conseil no 4253/88.
Mr President, ladies and gentlemen, the general provisions on monitoring committees for Structural Fund applications are in Article 25 of amended Council Regulation No 4253/88.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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