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“dispositions générales pour” in English

4 examples
(EN) Monsieur le Président, je salue ce rapport sur les dispositions générales pour le régime général d'accise.
Mr President, I welcome the report on general arrangements for excise duty.
Si c'est le cas, le Parlement pourrait, d'ici la fin de la législature actuelle, adopter en particulier une proposition de règlement assortie de dispositions générales pour les fonds structurels.
If this is the case, Parliament could agree, in particular, to the proposal for a Structural Fund Regulation with general terms and conditions by the end of the current legislative period.
. - Pour des raisons de santé publique, j’ai choisi aujourd’hui de ne pas soutenir le rapport de M. Rosati sur la modification de la directive relative aux dispositions générales pour les produits soumis à accise, tels que l’alcool et le tabac.
For public health reasons, I have chosen today not to support Mr Rosati’s report on amending the directive on the general arrangements for products subject to excise duty, such as alcohol and tobacco.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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