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“dispositions extraterritoriales” in English

7 examples
A-t-on, par ailleurs, avancé sur la non application des dispositions extraterritoriales non seulement par les autorités fédérales, mais également par les États fédérés et les collectivités locales?
And has any progress been made regarding the non-enforcement of extraterritorial provisions, not only by the federal authorities, but also by the individual states and local authorities?
Monsieur le Président, nous avons déjà discuté à plusieurs reprises et adopté des résolutions concernant la législation Helms-Burton, et la position de mon groupe concernant les dispositions extraterritoriales n'a pas varié.
Mr President, we have debated the Helms-Burton Act here many times and passed resolutions on it, and the position of my group with regard to the extra-territorial provisions in this Act is unchanged.
Faute d'avoir obtenu gain de cause sur la question du principe de l'inacceptabilité des dispositions extraterritoriales, rien ne s'oppose à la multiplication perverse de ces législations à tous les niveaux politiques et administratifs des États-Unis.
Since there has been no success over the principle of the unacceptability of extra-territorial provisions, nothing now stands in the way of the perverse proliferation of such legislation at all political and administrative levels from the United States.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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