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“dispositions existantes en matière” in English

10 examples
Nous voulons appliquer les dispositions existantes en matière de brevets à ce type d'inventions.
We want to apply the existing arrangements for patents to computer-implemented inventions.
La mise en œuvre des dispositions existantes en matière de bien-être animal est excessivement inégale.
The enforcement of our existing laws on animal welfare is far too patchy.
Une légère modification sera apportée aux dispositions existantes en matière de contrôles vétérinaires afin de prendre ce système spécifique en considération.
A modest adjustment will be made to the existing provisions in relation to the veterinary controls to take this particular system into account.
Les dispositions existantes en matière de transports d'animaux vivants sont bien connues, en ce qui concerne par exemple la limitation du temps de transport et l'obligation du certificat sanitaire.
The provisions that exist on the transport of live animals are well known, for example, the limits on time in transport and requirements of veterinary certificates.
Les dispositions existantes en matière de flexibilité en ce qui concerne les obligations de déclaration ne font pas la distinction entre les différentes catégories d'entreprises sur le plan de leur taille.
The existing flexibility provisions in respect of reporting requirements do not distinguish between different size classes of companies.
C’est pourquoi je pense que cette directive de refonte est d’une importance capitale, car elle simplifie et modernise nombre de dispositions existantes en matière d’égalité de traitement des hommes et des femmes.
That is why I believe that this recast directive is a vitally important step, in that it simplifies and modernises a substantial amount of existing law on the equal treatment of women and men.
La Commission, ainsi qu'une partie des autorités de surveillance des entreprises d'assurance des États membres, considèrent le double gearing comme une manière de tourner les dispositions existantes en matière de solvabilité pour les entreprises d'assurance.
The Commission and also some of the insurance supervisory bodies in the Member States regard double gearing as undermining the existing regulations on solvency of insurance companies.
L'amendement 4, portant sur l'alinéa 2 de l'article 1, est étroitement lié au précédent et vise à éviter que les modifications ultérieures de cette directive n'entraînent un affaiblissement des dispositions existantes en matière de sécurité et de protection de l'environnement marin.
Amendment No 4, which refers to paragraph 2 of Article 1, is directly related to the one I have just mentioned, and aims to prevent subsequent modifications to the directive weakening the existing provisions for safety and the protection of the marine environment.
Face aux nécessités de financement, il devenait important de clarifier les dispositions existantes en matière de fonds communautaires gérés par des intermédiaires financiers car le texte actuel est ambigu en ce qui concerne la possibilité de poursuivre le réinvestissement de ces fonds.
Given the funding needs, it was important to clarify the existing provisions on Community funds managed by financial intermediaries because the current text is ambiguous about the possibility of continuing to re-invest such funds.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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