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“dispositions existantes du traité” in English

5 examples
Ces mesures doivent bien entendu respecter pleinement les dispositions existantes du Traité.
These measures should, of course, fully respect existing Treaty provisions.
Nous devons maintenant nous asseoir tous ensemble et voir ce qui peut encore être fait dans le cadre des dispositions existantes du Traité.
The task now is to sit down together and clarify what is still possible within the existing Treaty provisions.
Actuellement, en vertu des dispositions existantes du Traité, la BEI publie une déclaration sur la politique de l'environnement qui expose son approche générale.
Currently, under existing Treaty provisions the EIB publishes an environmental policy statement which sets out its general approach.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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