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“dispositions exécutoires” in English

7 examples
Il n'est pas possible que les citoyens, en dépit d'une réglementation, doivent attendre des dispositions exécutoires.
It simply cannot be possible that despite a regulation people must wait for rules of implementation.
La demande 18 stipule que les dispositions exécutoires sont nécessaires non seulement pour les mesures de contrôle, mais aussi pour les articles 1, 2 et 3 du règlement.
Amendment No 18 emphasizes that implementing provisions are needed not only for the supervisory measures but also in respect of Articles 1, 2 and 3 of the Council Regulation.
Aussi, j'aimerais que la Commission m'explique pourquoi elle a opté pour cette nouvelle méthode et quand elle prévoit de faire entrer en vigueur les dispositions exécutoires.
I would therefore like the Commission to explain why it opted for this new method, and to hear when it intends the implementing regulation to come into force.
La principale question de ce matin est donc de savoir pourquoi la Commission n'a pas émis plus tôt les dispositions exécutoires pour lesquelles il existe une proposition provisoire.
The most important question this morning is why the Commission did not produce the regulations for implementation earlier: it has taken this long for there to be a temporary proposal.
Je préfère le terme dans sa forme actuelle, car les dispositions exécutoires sont particulièrement importantes pour les mesures de contrôle, d'autant que le règlement ne contenait aucune disposition particulière en matière de contrôle.
I prefer the text as it stands because implementing measures are particularly important for the supervisory measures, not least because the Council regulation does not contain any special supervisory measures.
Pour résumer à ce point, la Commission peut accepter en tout ou partie 15 amendements, à savoir les nos 1, 2, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 19, et rejette les neuf autres, l'un concernant un nouveau considérant et huit concernant des dispositions exécutoires.
To sum up at this juncture, the Commission can accept fully or in part 15 amendments: Amendments Nos 1, 2, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17 and 19 and rejects nine others, one concerning a new recital and eight concerning operative provisions.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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