Cela reprend la proposition de votre rapport de créer un groupe de haut niveau en vue de s'attaquer aux dispositions européennes en matière de contrôle.
This takes up the suggestion in your report of a high-level group to tackle European supervisory arrangements.
Par conséquent, je me concentrerai personnellement sur les principes que les dispositions européennes en matière de protection des consommateurs devraient comporter.
For that reason I myself wish to focus on those principles that I think should be incorporated into EU legislation on consumer protection.
Or, l'octroi d'un visa d'entrée lui est refusé au motif que les dispositions européennes en matière de visas lui interdisent de se rendre dans l'un des États membres.
He is being refused an entry visa on grounds that EU visa rules do not allow the Taiwanese President to enter any EU Member State.
Nos producteurs agricoles doivent pouvoir gagner suffisamment pour couvrir les frais supplémentaires générés par les dispositions européennes en matière de sécurité alimentaire, de bien-être animal et d'environnement.
Our agricultural producers must be able to earn enough to cover the extra cost generated by EU food safety, animal welfare and environmental requirements.
Cependant, je dois dire clairement que les dispositions européennes en matière de transport d'animaux, lorsqu'elles sont correctement appliquées, garantissent déjà aujourd'hui un niveau élevé de protection des animaux.
I must, though, say quite clearly that European regulations on the transport of animals, when correctly enforced, already guarantee a high degree of protection to animals.
L'enjeu ici n'est pas l'existence d'un système mondial de navigation par satellite pour l'Europe fondé sur l'utilisation à des fins non militaires et qui ne sera pas intégré aux dispositions européennes en matière de sécurité.
The issue at stake is not that of the existence of a global navigation satellite system for Europe based on use for non-military ends and not integrated into the EU's security arrangements.
Comme les réassureurs ne sont pas soumis aux dispositions européennes sur la solvabilité ou à d'autres dispositions européennes en matière de surveillance des assurances, l'argument d'une assimilation à cet égard s'annule dès le départ.
Reinsurance companies are not subject to the European solvency regulations and other European insurance regulations, so that that is from the outset invalid as an argument for equality in this respect.
Néanmoins, l'enjeu ici n'est pas l'existence d'un système mondial de navigation par satellite pour l'Europe fondé sur l'utilisation à des fins non militaires et qui ne sera pas intégré aux dispositions européennes en matière de sécurité.
The issue at stake, however, is not that of the existence of a global navigation satellite system for Europe based on use for non-military ends and not integrated into the EU's security arrangements.
Je sais que la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs résout certains problèmes, mais il faut des dispositions européennes en matière de trafic aérien transfrontalier, pour protéger les consommateurs.
I know that the proposed Consumer Rights Directive will deal with some issues, but cross-border air travel needs more European laws for the protection of consumers.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.