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“dispositions en vigueur dans” in English

15 examples
Les États membres ont la responsabilité de désigner de tels organes selon les dispositions en vigueur dans les directives.
Member States are responsible for the designation of such bodies in accordance with the applicable provisions of the directives.
Toutefois, la Commission n'a pas encore établi si les autorités suédoises respectent à présent les dispositions en vigueur dans l'UE.
However, the Commission has not yet established whether the Swedish authorities are now complying with current EU rules.
Il faut tout d'abord se faire un aperçu des dispositions en vigueur dans les États membres et définir l'ampleur du besoin de rapprochement des prescriptions légales.
First we must gain an overview of the provisions in force in the Member States and establish to what extent we need to approximate the legal provisions.
Pourtant, les différentes dispositions en vigueur dans les États membres nous ont empêchés de faire du don non rémunéré la règle dans tous les pays dès le premier jour.
The different rules in the Member States have meant, however, that we have not been able to decide that unremunerated donation should apply in all the Member States from day one.
Nous sommes tout à fait d’accord pour dire qu’il est nécessaire d’harmoniser les normes minimales de sécurité dans ce domaine et les dispositions en vigueur dans les différents États membres.
We fully agree with the need to harmonise minimum safety standards in this field and the provisions in force in the various Member States.
Nous ne souscrivons pas à la proposition de la Commission relative aux zones de prix parce que, conformément aux dispositions en vigueur dans les divers Etats membres, elle se traduirait par une diminution du revenu du créateur.
The Commission's proposal on price bands does not satisfy us because, with the situation as it is in the various Member States, it will lead to a fall in the authors' incomes.
A ce propos, la Commission n'a pas connaissance d'éventuelles dispositions de l'accord sur l'Union nordique qui pourraient être incompatibles avec le droit communautaire en vigueur ou bien avec des dispositions en vigueur dans l'Union européenne.
The Commission is not aware of any provisions in the Nordic Union agreement which might be incompatible with existing Community law or existing European Union arrangements.
La proposition est bien plus restrictive que les dispositions en vigueur dans le domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale, ce qui se justifie par la vitesse à laquelle les informations extraites du casier judiciaire peuvent devenir obsolètes.
The proposal is much more restrictive than the provisions in force in the field of judicial cooperation in criminal matters, which is justified by the speed with which information on criminal records can become out of date.
Deuxièmement : selon la proposition initiale de la Commission, il était précisé que la procédure de vote des travailleurs au sein des comités de surveillance ou de gestion devrait être réglée en vertu des dispositions en vigueur dans chaque État membre.
Secondly, the original Commission proposal made it clear that the procedure for electing employees onto the supervisory or management board is to be governed according to the provisions applicable in each Member State.
Il est assez extraordinaire, par exemple, que ce soient les autorités américaines qui aient informé les autorités d'un État membre qu'un produit particulier était dangereux, parce que les dispositions en vigueur dans l'Union européenne ne le prévoient pas.
It is quite extraordinary that, for example, the authorities of a Member State were informed by the United States of a particular product that was dangerous because the provisions that prevail in the European Union do not provide for this.
Les dérogations au principe de l'harmonisation totale risquent de handicaper sérieusement le commerce électronique car les fournisseurs de services se voient de la sorte contraints de tenir compte des dispositions en vigueur dans les quinze systèmes juridiques.
The exceptions to the principle of complete harmonisation can seriously hinder e-commerce because service providers are thus obliged to take account of provisions enshrined in the fifteen different legal systems.
La définition du don volontaire non rémunéré telle que conçue par le Conseil de l'Europe est beaucoup plus restrictive que les dispositions en vigueur dans la plupart des États membres et, s'y conformer à la lettre dans la Communauté, pourrait avoir un effet négatif sur les approvisionnements.
The definition of voluntary non-remunerative donation adopted by the Council of Europe is much more restrictive than what applies in most Member States and strict adherence to it in the Community may have an adverse affect on supplies.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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