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“dispositions en matière d'accès” in English

4 examples
Nous examinons, au sein de cette Assemblée, nos propres dispositions en matière d'accès aux documents et d'accès à l'information.
Within this House, we are looking at our own arrangements for access to documents and access to information.
Il a préparé une déclaration clarifiant les dispositions en matière d'accès pour les diffuseurs de service public pour l'ensemble du paquet Telecom.
He has prepared a statement clarifying the access provisions for public service broadcasters in the whole electronic communication package.
Les dispositions en matière d'accès aux bus et aux cars relatives à l'embarquement de personnes à mobilité réduite permettront d'assurer qu'une plus grande proportion de nos citoyens pourra utiliser les transports en commun.
The access provisions for buses and coaches as regards boarding by persons with reduced mobility will ensure that a larger proportion of our citizens use public transport.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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