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“dispositions du traité sont” in English

4 examples
Toute interprétation, toute manipulation des dispositions du traité sont préjudiciables et le Parlement européen dans son intégralité doit y mettre un terme.
To construe the requirements of the Treaty differently or to manipulate them is wrong and must be utterly rejected by the European Parliament.
Ce n'est qu'après avoir pris des mesures pratiques que nous saurons si les dispositions du Traité sont suffisantes et si ce qui est prévu dans le texte fonctionne correctement.
Only after action in practice will we able to see if the provisions of the treaty are sufficient and whether what has been set out in its text will play its role successfully.
En ce qui concerne la démission d'un certain nombre de commissaires, les dispositions du Traité sont claires, et je m'en tiens aux dispositions constitutionnelles et institutionnelles du Traité.
As for the resignation of certain commissioners, the constitutional and institutional provisions of the Treaty are clear and I am satisfied with these.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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