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voudrais souligner communauté internationale d'un état relations avec sécurité commune d'une politique l'état de droit union européenne mettre un terme qu'ils ont pour dire qu'il existe pense qu'il parce qu'il nations unies

“dispositions du traité relatives” in English

16 examples
Il serait indiqué de refondre les dispositions du Traité relatives à la subsidiarité pour refléter cela.
It is appropriate that the treaty provisions on subsidiarity should be reformulated to reflect this.
Les dispositions du Traité relatives la libre circulation sont fondamentales pour l’UE et constituent l’un des bénéfices majeurs de l’appartenance à l’UE.
The free movement provisions of the Treaty are fundamental to the EU and are amongst the major benefits of EU membership.
Toutefois, prenons garde de ne pas nous précipiter à l'aveuglette et veillons au respect des dispositions du traité relatives au principe de subsidiarité.
However, we must make sure that we do not rush forward blindly, for the provisions in the treaty on the subsidiarity principle must continue to be respected.
Mais il faut aller au-delà pour accomplir une réforme en profondeur des dispositions du traité relatives à la composition et au fonctionnement des institutions.
But we will have to go further than that if we are to carry out a thorough reform of the Treaty provisions that govern the composition of the institutions and the way they work.
Je suis dès lors particulièrement ravi de constater que les dispositions du Traité relatives à l'emploi, le crime et les drogues sont sérieusement envisagées au sein de la CIG.
Therefore, I am particularly pleased that Treaty provisions in relation to employment, crime and drugs are receiving serious consideration in the IGC.
Il a été demandé à la Cour de justice de déterminer si les réglementations actuelles sont compatibles avec les dispositions du traité relatives à la libre circulation des marchandises et des services.
The Court of Justice has been asked to determine whether the current rules are compatible with the Treaty provisions on free movement of goods and services.
Je profite donc de cette occasion pour encourager le Parlement et le Conseil à entamer des discussions trilatérales sur les modalités de mise en œuvre des dispositions du traité relatives aux programmes de l'Union.
I therefore take this opportunity to encourage Parliament and the Council to engage in trilateral discussions on how to implement the treaty provisions on Union programming.
Cela vient du fait qu’il se base sur les dispositions du Traité relatives à la mise au point de méthodes destinées à promouvoir à la fois le recours aux Fonds structurels et la mise en œuvre d’actions en dehors du cadre de ces Fonds.
This is due to the fact that it is based on the Treaty provisions regarding the creation of forms to promote the use of the Structural Funds, as well as actions to be taken outside the Structural Funds.
Non seulement il fait référence au projet de Constitution européenne, mais il encourage l'UE à mettre en œuvre les dispositions du Traité relatives à la politique européenne de sécurité et de défense, qui est sérieusement défectueuse.
It not only refers to the draft European constitution but encourages the EU to implement more treaty provisions relating to the European Security and Defence Policy, which is seriously flawed.
L’article 13 du chapitre III aborde le sujet de Kyoto - même s’il ne dit pas grand-chose - et les dispositions du traité relatives aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique permettront d’atteindre plus facilement les objectifs de Kyoto.
On Kyoto, Article 13 in Chapter III – even if it does not say very much – covers this and the provisions on renewables and energy efficiency in the Treaty will definitely help to achieve the Kyoto goals.
La Commission suggère également de convoquer le plus vite possible, après l'an 2000, une nouvelle Conférence intergouvernementale dans le but de réformer en profondeur les dispositions du traité relatives à la composition et au fonctionnement des institutions.
It is also recommends convening a new Intergovernmental Conference as soon as possible after the year 2000 with a view to carrying out a comprehensive review of the provisions of the treaties on the composition and functioning of the institutions.
Je souhaite rendre hommage à tous ceux qui ont initié ce projet dans le cadre des dispositions du Traité relatives à la protection des consommateurs, très peu utilisées jusqu’à présent. Chacun doit donner son accord à une conclusion telle que celle-ci, et quiconque peut la détruire.
We did not always agree about everything, but I would like to stress at the very outset that I am very glad that you have succeeded in keeping this directive flexible in its application.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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