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“dispositions du traité pour” in English

5 examples
Il dit qu'on peut, entre autres, déroger aux dispositions du Traité «pour des raisons... de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux».
It states, for example, that derogations are made where the question of "protecting the lives and health of humans and animals' is involved.
Il convient de rappeler que cette décision a été prise dans l'intérêt des États membres dont la délégation nationale doit être renforcée conformément aux dispositions du traité, pour que leurs nouveaux députés puissent représenter leurs électeurs le plus rapidement possible.
It should be remembered that it is in the interest of those Member States which have an increased national delegation under the provisions of the Treaty for their new Members to be able to represent their electorate as soon as possible.
Il serait absurde que le budget communautaire continue à soutenir un secteur productif national qui recourt à la violence et transgresse les dispositions du Traité pour empêcher le libre transit des marchandises, entraînant par là des pertes de marché de plus de 25 000 millions de pesetas par an.
It would be absurd to contribute out of the Community budget to support a national productive sector that uses violence and violates the Treaty to prevent the free movement of goods, leading to market losses of over 25000 million pesetas a year.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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