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également être monde entier avec les pays processus de paix débat sur d'entre eux accord avec sécurité alimentaire pour les pays dans le secteur pour cette raison par les états juste titre dans ce rapport l'union européenne doit

“dispositions du traité instituant” in English

6 examples
Ce secteur a été exclu de certaines dispositions du traité instituant la Communauté européenne par le biais d’un règlement du Conseil.
This sector was excluded from certain provisions of the Treaty establishing the European Community by means of a Council Regulation.
Je dois, dans le cas présent, souligner une fois de plus qu'il n'appartient pas au Conseil de commenter les raisons qui ont amené la conférence intergouvernementale à amender certaines dispositions du traité instituant la Communauté européenne, comme celle citée par l'honorable parlementaire.
I must, in the present case, emphasize one again that it is not the responsibility of the Council to comment on the reasons why the intergovernmental conference amended some provisions of the treaty setting up the European Community, such as the one cited by the honourable Member.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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