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“dispositions du traité concernant” in English

7 examples
Selon moi, l'essentiel est néanmoins de reconnaître que les dispositions du Traité concernant cette procédure doivent être modifiées.
In my view, however, the most important issue is to recognize that the provisions of this section of the Maastricht Treaty need to be changed.
Premièrement, quiconque a lu les dispositions du Traité concernant la politique sociale sait qu'il est tout à fait faux de dire que cette question ne devrait être réservée qu'aux États membres.
First, anyone who has read the Treaty provisions on social policy knows that it is quite wrong to say that this matter should be reserved for the Member States alone.
En outre, 299 actes ont été précédemment alignés sur la procédure de réglementation avec contrôle. Ils devront être révisés à présent à la lumière des dispositions du traité concernant les actes délégués.
In addition there are 299 acts which were previously aligned to the regulatory procedure with scrutiny, which will now have to be reviewed in the light of the provisions of the Treaty on delegated acts.
Madame la députée, la Commission, - je peux me permettre de le dire franchement - n'est pas habilitée à modifier les dispositions du traité concernant la base juridique applicable à cette politique de la concurrence.
Mrs in 't Veld, please allow me to speak frankly: the Commission does not have the authority to modify the provisions of the treaty regarding the legal basis applicable to this competition policy.
Par conséquent, je souhaiterais demander à M. le commissaire quelles mesures la Commission a l’intention de prendre afin de garantir le respect des dispositions du Traité concernant l’égalité de traitement pour les entreprises et les citoyens.
I would therefore like to ask the Commissioner what action the Commission intends to take to ensure compliance with the provisions of the Treaty regarding equal treatment for companies and citizens?
Ainsi, comme l'indique ce rapport, les nouvelles dispositions du traité concernant les parlements nationaux s'inscrivent parfaitement dans la lignée de l'évolution de ces dernières années, et je pense qu'elles contribueront à consolider encore davantage la famille européenne.
So, as the report implies, the Treaty's new provisions on national parliaments will be fully in tune with the trend of recent years, and I think will reinforce the European parliamentary family still further.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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