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“dispositions du titre iv” in English

4 examples
Adaptation des dispositions du titre IV du traité CE relatives aux compétences de la Cour de justice des Communautés européennes (vote)
Adaption of Title IV of the EC Treaty - Court of Justice (vote)
Selon les termes de la décision d'Édimbourg de 1992, «le Danemark participera pleinement à la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures sur la base des dispositions du titre IV du traité sur l'Union européenne».
The Edinburgh agreement of 1992 states that 'Denmark will participate fully in cooperation on justice and home affairs on the basis of the provisions of Title VI of the Treaty on European Union'.
Quant à la question de l'accompagnement par le Parlement et par les tribunaux, j'estime que les dispositions du titre IV du traité d'Amsterdam sont suffisamment claires en ce qui concerne la protection du Parlement et les prérogatives de la Cour dans ce domaine.
As regards the involvement of the European Parliament and of the courts, I think that Title IV of the Treaty of Amsterdam is sufficiently clear about the role of this Parliament and the Court of Justice in this field.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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