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“dispositions du règlement sur” in English

9 examples
La Cour de justice européenne et la Cour des comptes ont mis en uvre comme il le fallait, via des décisions internes, les dispositions du règlement sur l'OLAF.
The European Court of Justice and the Court of Auditors have duly implemented the provisions of the OLAF regulation in corresponding internal decisions.
En fait, en attendant l'adoption et la mise en uvre de cette proposition, je propose une extension de l'interdiction totale actuelle conformément aux dispositions du règlement sur les EST.
In fact, pending the adoption and implementation of this proposal, I am proposing an extension of the current total feed ban under the legal provisions of the TSE regulation.
J'ai constaté avec grand plaisir que, dans son rapport, M. Szymański estimait que les dispositions du règlement sur l'IEVP étaient satisfaisantes et valables aux fins de la coopération avec nos pays voisins.
I was very pleased to read Mr Szymański's comments and to see that he considers that the ENPI regulation is adequate and valid for the purpose of cooperation with our neighbouring countries.
Je voudrais signaler que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Banque européenne d'investissement, comme toutes les autres agences de l'UE, doit respecter les dispositions du règlement sur l'accès public aux documents.
I would like to point out that, since the entry into force of the Treaty of Lisbon, the European Investment Bank, like all other EU agencies, has been bound by the Regulation on public access to documents.
Les activités qui n'étaient pas encore couvertes par les dispositions du règlement sur le développement rural, comme les études spécifiques et le système d'information sur les incendies de forêts, sont maintenant reprises par Forest Focus.
The activities that were not already covered by the provisions of the regulation on rural development, such as specific studies, and the forest fire information system, are now addressed by 'Forest Focus'.
Les amendements 7, 8 et 15, qui concernent les exceptions aux dispositions du règlement sur les cultures arables en ce qui concerne les surfaces arables et le gel des superficies, sont acceptables dans la mesure où elles sont conformes à l'accord sur l'Agenda 2000, mais seulement dans ce cadre.
Amendments Nos 7, 8 and 15, regarding derogations from the provisions for arable crops in respect of surface area and set-aside, are acceptable to the extent that they are in line with the agreement on Agenda 2000, but only within this framework.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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