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“dispositions du règlement relatif” in English

4 examples
Il nous a cependant été précisé que tout était pour le mieux car les dispositions du règlement relatif à l' additionnalité sont appliquées comme il se doit.
We are further told, however, that all is well, because the additionality rules in the regulation are being carried through properly.
Afin d'éviter le contournement des dispositions du règlement relatif aux transferts de déchets, il faut introduire des lignes directrices pour permettre la distinction entre un navire qui est réellement un navire, et un navire qui n'est qu'un amas flottant de déchets.
In order to prevent evasion of the provisions of the Waste Shipments Regulation, guidelines must be introduced that make it possible to distinguish between when a ship is truly a ship and when it is waste.
Je voudrais vous rappeler qu'en plus des propositions de révision des orientations concernant les réseaux de transport et d'énergie, la Commission a également proposé l'adaptation de certaines dispositions du règlement relatif aux aides financières octroyées à ces réseaux.
I would like to remind you that, in addition to the proposals for a revision of the guidelines for transport and energy networks, the Commission has also proposed to adapt certain provisions of the Rules of Procedure with regard to financial aid for these networks.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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