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“dispositions du pacte international” in English

4 examples
La Commission estime que la politique menée par la Chine au Tibet n'est pas compatible avec les dispositions du pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques.
The Commission believes that China's policy in Tibet is not consistent with the provisions of the International Covenant on Civil and Political Rights.
La Commission pense également que les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la convention des Nations unies contre la torture s’appliquent à Guantanamo.
The Commission also takes the view that the provisions of the International Covenant on Civil and Political Rights and the UN Convention against Torture apply to Guantánamo Bay.
Nous devons naturellement témoigner d'un respect absolu pour la souveraineté de l'Iran, mais nous devrions également rappeler à Téhéran qu'il est tenu d'observer les dispositions du pacte international relatif aux droits civils et politiques.
We should, of course, uphold absolute respect for the sovereignty of Iran, but we should also remind Tehran that it is obliged to observe the International Covenant on Civil and Political Rights.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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