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“dispositions du droit pénal” in English

4 examples
On note même des divergences dans les dispositions du droit pénal entre les différents États membres.
There are even divergences in the criminal law provisions in different Member States.
Un certain nombre de dispositions du droit pénal des États membres sont encore à un stade initial d'harmonisation.
A number of the criminal law provisions of Member States are still at an initial stage of harmonisation.
Après tout, l'harmonisation en cours des dispositions du droit pénal entre tous les États membres est une condition fondamentale pour la création d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice.
After all, the ongoing harmonisation of criminal law provisions across the Member States is a fundamental condition for the creation of a European area of freedom, security and justice.
Naturellement, il faut en outre que les dispositions du droit pénal soient révisées et que leur application soit rendue internationale étant donné que le trafic et l'abus d'enfants ont également un caractère international.
Of course, it is also important to amend our criminal law and ensure that it functions on a cross-border basis, as trafficking, abuse and child pornography operate across borders as well.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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