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“dispositions du droit communautaire” in English

15 examples
Ces obligations devront être notifiées à la Commission qui vérifiera si elles répondent aux dispositions du droit communautaire.
Those obligations must be notified to the Commission, which will examine them in relation to the orders of Community law.
Cette distinction est toutefois imparfaite et pourrait ouvrir la voie à l'interprétation d'autres dispositions du droit communautaire.
This is, however, an imperfect distinction and may open the floodgates for the interpretation of other provisions of Community law.
En la matière, la Commission a l'intention d'utiliser correctement les dispositions du droit communautaire en faveur des équipages et des entreprises de pêche concernés.
The Commission intends accordingly to apply the possible terms of Community law in favour of the crews and fishery firms affected.
En 1991, lorsque le règlement no 1911/91 fut approuvé, nous avons connu l'adaptation communautaire au moment d'appliquer les dispositions du droit communautaire dans les îles.
In 1991, when Regulation 1911/91 was approved, we experienced Community adaptation with regard to the application of the provisions of Community Law in the islands.
Tout ressortissant d'un État membre a le droit de circuler et de résider librement sur le territoire des États membres de l'Union, sur la base des dispositions du droit communautaire.
Any citizen holding nationality of a Member State has the right to move and settle freely throughout the territory of the Union's Member States, under the provisions laid down in Community law.
Les principaux points sont relatifs aux idées pour mieux contrôler et aux propositions pour simplifier la mise en application des dispositions du droit communautaire et améliorer leur efficacité.
The main points concern the ideas for better monitoring and the proposals for simplifying implementation of the provisions of Community law and improving its effectiveness.
L’accès aux données doit être soigneusement réglementé par la législation nationale et conformément aux dispositions du droit communautaire, aux normes européennes et à nos accords internationaux.
Access to data must be carefully regulated by national legislation in accordance with the provisions of Community law, European law and our international agreements.
Dans la mesure où il s'agit de dispositions du droit communautaire, en l'occurrence de la directive 119/93, les États membres sont en outre chargés de la mise en application et de l'exécution de ces directives.
Where regulations under Community law are concerned, in this case Guideline 119/93, Member States are also charged with the execution and application of these Guidelines.
Je voudrais commencer de manière quelque peu inhabituelle en félicitant la Commission pour un document qu'elle a publié en juin 1999, à savoir les dispositions du droit communautaire relatives aux aides d'État, que j'ai envie d'appeler le "pense-bête" du régime des aides d'État.
I should like to begin somewhat unusually by congratulating the Commission on a document it published back in June 1999 - the Community rules on state aid, what I might call the "idiot's guide" to the operation of the state aid scheme.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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