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voudrais également sur cette question états membres de l'ue pays candidats si l'on c'est la raison pour commission des budgets fois encore protection des consommateurs l'objet d'une pour l'europe nom du groupe pour dire pour conclure populaire européen

“dispositions de l'accord sur” in English

6 examples
Dans le domaine du contrôle, le schéma de la CPANE représente un exemple, fondé sur les dispositions de l' accord sur les stocks chevauchant et les grands migrateurs, appelé accord de New York.
In the area of control, the NEAFC scheme provides a model, based on the terms of the agreement on straddling stocks and highly migratory fish, or New York Agreement.
J'ai encouragé la recommandation du Parlement visant la modification des dispositions de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération dans le domaine des droits, des libertés et de la sécurité.
I supported the European Parliament's recommendation to amend the provisions of the Trade, Development and Cooperation Agreement in the field of rights, freedoms and security.
A ce propos, la Commission n'a pas connaissance d'éventuelles dispositions de l'accord sur l'Union nordique qui pourraient être incompatibles avec le droit communautaire en vigueur ou bien avec des dispositions en vigueur dans l'Union européenne.
The Commission is not aware of any provisions in the Nordic Union agreement which might be incompatible with existing Community law or existing European Union arrangements.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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