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“dispositions de l'accord d'association” in English

10 examples
Par ailleurs, certaines dispositions de l'accord d'association n'ont pas été respectées.
It is also the case that certain provisions in the Association Agreement have not been complied with.
Selon moi, cette mesure n'est pas conciliable avec les dispositions de l'accord d'association.
In my view it is incompatible with the provisions of the association agreement.
La dégradation de la situation sociale des travailleurs turcs est une discrimination à l'encontre de ces concitoyens et une violation des dispositions de l'accord d'association.
The deteriorating social situation of Turkish workers is discriminatory against these fellow citizens and breaches the terms of the association agreement.
Le nouveau gouvernement, avec son nouveau mandat fort, doit agir très rapidement en vue de mettre en œuvre toutes les dispositions de l'accord d'association et de son protocole additionnel.
The new government, with its fresh, strong mandate, needs to move very fast to fully implement all the provisions of the Association Agreement and its Additional Protocol.
S'ajoutent à cet ensemble les récentes manifestations de nationalisme, assorties du boycott des produits italiens, qui constitue une infraction aux dispositions de l'accord d'association et d'union douanière.
The fermenting of nationalist feeling and the boycott of Italian goods constitutes a violation of the provisions of the Association Agreement and the Customs Union.
Pour ce qui est de la démocratie et des droits de l'homme, la Commission partage bien évidemment les opinions exprimées dans la proposition de résolution au sujet de l'importance que revêt le respect des dispositions de l'accord d'association.
As far as democracy and human rights are concerned, the Commission obviously shares the view put forward in the draft resolution on the importance of respecting the provisions of the association agreement.
Je tiens résolument à vous réaffirmer que la Commission européenne poursuivra ses efforts afin de garantir que les dispositions de l’accord d’association et du plan d’action UE - Tunisie à l’égard des droits de l’homme sont dûment mises en œuvre.
I should like firmly to reassure you that the European Commission will continue its efforts to ensure that the provisions of the association agreement and of the EU-Tunisia Action Plan with regard to respect for human rights are duly implemented.
Par ailleurs, compte tenu des conclusions du rapport, il convient d'envisager immédiatement la suspension des actions visant à renforcer les relations entre l'Union européenne et Israël et de l'application des dispositions de l'accord d'association.
Furthermore, based on the conclusions in the report, suspension of action to upgrade relations between the European Union and Israel and the application of the provisions of the association agreement should be examined immediately.
Plusieurs dispositions de l'accord d'association concernent les violations fondamentales d'éléments essentiels, comme le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme tels que définis dans la Déclaration universelle des droits de l'homme (article 2).
There are several provisions in the Association Agreement for fundamental breaches by either side of essential elements, one of which is respect for democratic principles and human rights as set out in the Universal Declaration on Human Rights (Article 2).
Je voudrais dès lors réaffirmer clairement que la Commission poursuivra ses efforts pour s’assurer que les dispositions de l’accord d’association et du plan d’action UE-Tunisie concernant le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont appliquées comme il se doit.
I therefore want to firmly reassure you that the Commission will continue its efforts to ensure that the provisions of the association agreement and of the EU-Tunisia action plan with regard to respect for human rights and fundamental freedoms are being duly implemented.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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