La Commission a pour tâche de surveiller l'application pratique de ces dispositions dans le cadre du rôle qui lui est conféré par le Traité.
It is the Commission' s job to monitor the practical application of this legal framework within its remit as set out in the Treaty.
J'approuve le rapporteur s'agissant du fait que le seul moyen de garantir la possibilité d'appliquer et de mettre en œuvre la loi et d'adopter les dispositions dans le cadre des procédures institutionnelles prévues par le traité.
I agree with the rapporteur that the only way to guarantee the possibility of applying and implementing the law is by adopting provisions in the framework of institutional procedures laid down in the Treaty.
La législation sur les questions sociales, sur les différents droits revenant aux citoyens, etc. doit être élaborée pour l'essentiel au sein des États membres, et non par le biais de dispositions dans le cadre du traité sur l'Union.
Legislation on social issues, individual rights and so on should preferably be carried out by Member States and not through EU Treaty provisions.
La Commission a noté avec satisfaction que certains États membres de l'Union ont introduit des dispositions dans le cadre d'une législation extraterritoriale qui leur permet de poursuivre ceux qui exploitent des enfants dans d'autres pays.
The Commission has noted with satisfaction that certain EU Member States have introduced what might be called extra-territorial legislation, making it possible also to bring to justice those who exploit children in other countries.