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“dispositions d'application du règlement” in English

4 examples
Cette proposition pourrait s'avérer très pertinente et sera examinée lors de l'élaboration des dispositions d'application du règlement.
This could be a thoroughly practical proposal and will be considered when the implementation regulations are being decided.
Elle a suivi le plan européen de relance économique, dans le cadre duquel les dispositions d'application du règlement de base susmentionné avaient déjà été modifiées en 2009 afin de permettre une plus grande flexibilité dans les paiements anticipés.
It followed the European Economic Recovery Plan, in the context of which the implementing provisions of the aforementioned basic regulation had already been modified in 2009 to allow more flexibility with advance payments.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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