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“dispositions d'application de l'article” in English

5 examples
Il ressort de ces faits que les dispositions d'application de l'article 171.2 ont un effet dissuasif.
This shows the deterrent effect of the rule.
Pour que cela soit possible, il faut que toute une série de dispositions d'application de l'article 64 de l'accord européen entrent en vigueur.
For this to be possible, a package of implementing provisions under Article 64 of the Europe Agreement will have to come into force.
Je rappellerai aux députés les dispositions d'application de l'article 9, paragraphe 1, mentionnées à l'annexe I, article 1, du règlement, portant sur les déclarations d'intérêts.
I would remind Members of the provisions of Rule 9(1), Annex I, Article 1 on declarations of interest.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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