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“dispositions communes en matière” in English

4 examples
La reconnaissance mutuelle devrait faciliter l'établissement de dispositions communes en matière de libération conditionnelle avant le procès.
Mutual recognition should facilitate common provision for conditional release pending trial.
Nous devons établir des dispositions communes en matière d’asile afin d’être en mesure de gérer le plus efficacement et le plus justement possible les flux migratoires, tant pour les immigrants que pour les sociétés qui les accueillent.
We must set up common asylum arrangements so that we can manage migratory flows in the most effective and fairest way possible, both for immigrants and for the host societies.
Il faut donc définir avec la plus grande précision, au niveau communautaire, les délits et les peines prévues pour les actes délictueux et, en outre, prévoir des dispositions communes en matière de droit pénal et de procédure pénale de l'Union européenne.
We must therefore define with the greatest precision, at Community level, the crimes and penalties stipulated for criminal acts and moreover, draw up common provisions in the field of European Union criminal law and criminal procedural law.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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