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après avoir pour avoir tenir compte vote aura lieu autres pays par le biais membres de l'union d'un accord pour des raisons même si peuvent être pour la première fois tous les pays politique commune accord avec

“dispositions communautaires spécifiques” in English

4 examples
L’exposé des motifs de cette proposition de règlement insiste sur le fait que le manque de dispositions communautaires spécifiques est l’une des principales raisons de ce nouveau règlement, et je suis d’accord.
The explanatory statement of this proposal for a Regulation emphasises the lack of specific Community provisions as one of the principal reasons for this new Regulation, and I agree with that.
La proposition de la Commission nous paraît donc acceptable car elle indique que nous disposons des dispositions communautaires spécifiques et que nous pouvons régler ce problème dans le domaine de l'étiquetage.
For that reason we consider the Commission proposal to be acceptable, since we have specific Community rules in this area, and we can adapt them to cover labelling.
La commission de l'agriculture et du développement rural soutient la proposition de la Commission européenne visant à établir les modalités d'étiquetage, quand elles s'avèrent nécessaires, dans les dispositions communautaires spécifiques existantes.
The Committee on Agriculture and Rural Development supports the Commission's proposal that labelling, wherever it may be required, should be prescribed in the specific Community provisions that already exist.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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