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“dispositions communautaires relatives” in English

9 examples
Les dispositions communautaires relatives aux prélèvements d'échantillons sont appliquées pour tous ces examens.
The sampling method used in all these tests is that prescribed by EU regulations.
Je peux aussi accepter l'amendement 44. Nous devons cependant respecter les dispositions communautaires relatives à la protection des données.
I accept Amendment No 44, although we must comply with Community provisions governing data protection.
Pour améliorer les conditions de transport dans le cadre de l'exportation de bétail, le Conseil a récemment approuvé une proposition qui lie le versement des restitutions aux exportations au respect des dispositions communautaires relatives à la protection et au transport des animaux.
With a view to improving animal protection for cattle exports, the Council recently approved a proposal which will make the payment of export refunds conditional on compliance with EU animal protection and transport rules.
Les dispositions communautaires relatives à la protection des données qualifient néanmoins les États-Unis de pays tiers peu sûr en matière de protection des données, ce qui est incompatible avec l’accord sur les données relatives aux passagers, qui mérite par ailleurs à juste titre d’être critiqué.
European data protection provisions, however, categorise the USA as a third country with poor data protection security, something irreconcilable with the agreement on passenger data, which is itself worthy of criticism.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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