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“dispositions communautaires actuelles” in English

4 examples
Afin de rendre cette politique plus efficace, nous devons faire des progrès significatifs en vue d'assurer un respect strict des dispositions communautaires actuelles en matière de droits de l'homme.
In order to make it more effective, we need to make significant progress towards ensuring rigorous compliance with existing EU provisions on human rights.
Il convient dès lors de conclure que jusqu'à aujourd'hui l'Organisation mondiale du Commerce n'a pas encore arrêté de conclusions définitives et formelles; encore moins qu'elles seraient éventuellement contradictoires avec les dispositions communautaires actuelles sur les bananes.
So we should make the point that so far no definitive formal conclusion has been reached within the World Trade Organization (WTO) to the effect that the current Community regime on bananas is in violation of the rules.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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