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champ d'application d'autre part j'ai voté pour santé publique suis d'accord avec états membres doivent président je voudrais pour être certains états membres doivent exercice du conseil président monsieur le commissaire moyennes entreprises développement économique monsieur le commissaire

“dispositions commerciales de l'accord” in English

7 examples
Ce protocole vise à mettre en place un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord euro-méditerranéen.
The aim of this protocol is to establish a dispute settlement mechanism applicable to disputes under the trade provisions of the Euro-Mediterranean Agreement.
Étant donné le règlement incomplet de certains différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et le Royaume hachémite de Jordanie, je reconnais à cet égard l'inefficacité de l'approche diplomatique.
Given the incomplete resolution of certain disputes under the trade provisions of the Euro-Mediterranean agreement establishing an association between the European Communities and the Hashemite Kingdom of Jordan, I acknowledge that the diplomatic approach has been ineffective in this context.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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