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“dispositions adoptées par” in English

11 examples
La Roumanie est l'un des pays à bénéficier des nouvelles dispositions adoptées par le Parlement européen.
Romania is one of the beneficiaries of the new provisions adopted by the European Parliament.
La proposition va plus loin que certaines dispositions adoptées par l’Organisation maritime internationale.
The proposal goes further than some of the provisions adopted by the International Maritime Organisation.
Je dois également insister sur le fait qu’il incombe à la Commission d’assurer le respect des Traités et des dispositions adoptées par les organes de l’Union sur la base de ces Traités.
I must also point out that it is the Commission’s task to ensure compliance with the Treaties and the provisions enacted by the organs of the Union on the basis of those Treaties.
Sur la base des dispositions adoptées par la Conférence des Présidents, il est à mon sens nécessaire de déterminer si le vote d'hier est à considérer comme dix votes distincts ou comme un seul vote.
Given the decisions of the Conference of Presidents, in my opinion there is a need to clarify whether the vote yesterday counts as ten roll-call votes or one.
Les milliers de décisions et de dispositions adoptées par la Commission sont rarement élaborées au sein de la Commission proprement dite, mais le plus souvent dans des groupes de travail constitués de participants à propos desquels nous ignorons tout.
The thousands of decisions and laws adopted by the Commission are rarely made in the Commission itself but, more often than not, in working groups involving participants of whom we have no knowledge.
La proposition de règlement concernant certaines dispositions régissant la pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM vise à transposer des dispositions adoptées par la CGPM et déjà en vigueur dans les pays contractants par un acte législatif communautaire unique.
The proposal for a regulation relating to certain provisions governing fisheries in the GFCM Agreement Area are designed to translate certain proposals adopted by the GFCM and already being applied by countries party to it into a single Community legislative act.
Ainsi, nous comprenons que le but est d'incorporer à l'ordre juridique communautaire les dispositions adoptées par la Commission, en vue de la conservation des ressources halieutiques vivantes de l'Antarctique, au cours des dernières réunions de Hobart des 8 novembre 1994 et 3 novembre 1995.
Similarly, the proposal seeks to incorporate into Community legislation the provisions adopted by the Commission for the Conservation of Antarctic Marine Living Resources at its meetings in Hobart of 8 November 1994 and 3 November 1995.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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