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“dispositions adoptées dans” in English

6 examples
En effet, les dispositions adoptées dans ce compromis ne constituent en aucune manière une solution.
After all, what has now been adopted in this compromise does not by any means present a solution.
Il n'était d'ailleurs pas le seul dans ce cas, du fait des dispositions adoptées dans le troisième programme-cadre.
Nor was it the only one to be in that situation, because of the provisions adopted in the third Framework Programme.
La proposition adapte également certaines dispositions adoptées dans le cadre de l’OMI au trafic maritime national des États membres.
The proposal also adjusts certain provisions agreed within the framework of the IMO for the benefit of the domestic maritime traffic of Member States.
En prolongement de la modification de la constitution de l' année passée, la Turquie a voté ce mois-ci un premier mini-paquet de mesures de mise en application. La Commission se félicite des dispositions adoptées dans ce mini-paquet, dans la mesure où elles concernent la détention préventive.
In order to implement last year's constitutional changes, Turkey has, this month, enacted a first mini-package, the provisions of which the Commission welcomes in so far as they deal with pre-trial detention.
Je me rends compte que nous respecterons toutes les dispositions adoptées dans le cadre de la convention et de la conférence de La Haye, mais le système international progresse trop lentement, et la ratification des accords dans le domaine du droit international privé peut prendre des années.
I realise we shall be respecting all the provisions adopted in the framework of the Hague Convention and Conference, but the international system grinds exceedingly slow, and the ratification of agreements in the sphere of private international law can take years.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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