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“disposition sur la protection” in English

4 examples
Nous nous sommes également passés de la disposition sur la protection des voyageurs vulnérables, c’est-à-dire que nous avons créé une réglementation en matière de responsabilité civile.
We also dispensed with the provision on the protection of vulnerable travellers; that means making provision for civil liability.
Un progrès supplémentaire a été engrangé dans ce domaine en transposant dans le droit pénal une disposition sur la protection de l'environnement, mais il en résulte que nous avons l'obligation de traiter le sujet de manière particulièrement minutieuse et attentive.
Further progress on this point was achieved by drawing on an environmental protection provision in criminal law, but that means that we bear a responsibility for approaching the matter with particular care and precision.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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