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président madame commencer par dans le secteur premier lieu l'article paragraphe autrement dit d'un point de vue plan d'action tous ceux attention sur politique commune petites et moyennes entreprises certains états parti populaire européen sein de la commission

“disposition stipulant” in English

7 examples
Nous ajoutons également une disposition stipulant que toute entreprise tenue de rembourser les fonds n’est plus autorisée à en bénéficier à l’avenir.
We are also adding a provision that any firm required to reimburse money will not be entitled to receive support from the funds in the future.
(PL) Pour autant que je sache, à aucun endroit des Traités on ne trouve la moindre disposition stipulant que le droit matrimonial, à savoir le droit de la famille, relève du champ d'activité de l'Union.
(PL) As far as I am aware, there is no provision anywhere in the treaties for matrimonial law, that is to say, family law, to be dealt with at Union level.
Ces règles devraient inclure une disposition stipulant qu'en principe, les navires européens ne peuvent être démantelés en dehors de l'Union européenne que si leurs propriétaires peuvent démontrer qu'il est impossible de le faire en Europe.
These regulations should include a provision to the effect that, in principle, European ships may only be dismantled outside the EU if the owners can demonstrate that it is impossible for this to be carried out within Europe.
Je salue la disposition stipulant que les données ne doivent pas être conservées plus longtemps que nécessaire et qui invite les États membres à mettre en place les mesures procédurales et techniques nécessaires pour faire respecter ces limitations.
I commend the provision stating that data should be kept no longer than necessary, and Member States are called upon to put into place the procedural and technical measures meant to enforce these limitations.
La disposition stipulant que les utilisateurs handicapés obtiendront un accès équivalent à l'Internet et aux autres services de communication est également essentielle pour garantir que chacun profite des avantages de l'ère numérique que nous vivons.
The stipulation that disabled users receive equivalent access to the Internet and other communication services is also essential to ensure that everyone benefits from today's digital age.
Je me rends bien compte, comme il l'a fait remarquer, que ceci est pris en considération dans les dispositions de la législation de 1995 sur la pêche, mais soutient-il la disposition stipulant que les financements doivent être proportionnés à la zone que doivent surveiller les autorités irlandaises?
I appreciate his point that under the 1995 fisheries legislation provisions this is taken into consideration, but does he support the provision of funding commensurate with the area to be surveyed by the Irish authorities?
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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