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“disposition obligeant” in English

4 examples
Plus précisément, je m'oppose à la disposition obligeant les signataires à révéler leur numéro d'identification personnel dans la majorité des États membres.
In particular, I do not agree with the provision requesting signatories in the majority of Member States to give their personal ID numbers.
Je déplore que, pour la toute première fois, il se montre opposé à l'inclusion à la directive d'une disposition obligeant les États membres à rendre compte de sa transposition.
I regret that, for the very first time, Parliament does not support inclusion in the directive of the obligation for Member States to report on transposition.
Je me félicite de la proposition visant à ce que le protocole comporte une disposition obligeant les commerçants à fournir certaines informations avant d'importer ou d'exporter des marchandises, de manière à ce que les mesures de sécurité douanière soient correctement appliquées.
I welcome the proposal that the protocol should contain a provision that traders should submit certain information prior to importing or exporting goods, so that customs security measures are properly implemented.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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