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depuis longtemps président chers collègues l'a dit tenir compte monsieur le président chers membres de l'ue union européenne c'est pour voudrais dire avec la commission citoyens européens niveau européen encore une fois dans certains développement durable

“disposer d'une réglementation” in English

13 examples
Je voudrais disposer d'une réglementation claire.
I should like to have a clear set of rules.
Je crois que nous devrions disposer d'une réglementation commune, indépendamment du pays d'origine des députés.
In my opinion, there should be a common regulation which applies irrespectively of the State of origin of the various Members.
Elles peuvent se produire ailleurs. Il ressort de ce débat combien il est nécessaire de disposer d'une réglementation exhaustive applicable à l'ensemble du marché commun que constitue l'Union européenne.
This illustrates what the present debate teaches us: that we must have comprehensive regulations for the whole of the common market constituted by the EU.
Le fait de disposer d'une réglementation unique sur les additifs alimentaires permettra de mieux surveiller, actualiser et modifier les dispositions en vigueur en la matière, et contribuera à une meilleure sécurité alimentaire.
A single regulation on food additives will help monitor, update and amend existing legislation in this area and contribute towards greater food safety.
Nous allons disposer d'une réglementation aux termes de laquelle les technologies génétiques ne peuvent être appliquées aux produits biologiques, et pour cela, il faut immédiatement un étiquetage précis de l'utilisation du génie génétique dans les denrées alimentaires.
We shall have a statutory regulation whereby bioproducts may not come into contact with gene technology. That urgently requires precise labelling of the use of gene technological processes in food.
Si nous examinons cette directive, il s' agit quand même de pouvoir disposer d' une réglementation précise en matière de culture, d' autorisation, d' enregistrement et de contrôle, afin d' offrir une garantie juridique pour les greffeurs de vigne de l' Union européenne.
Think about this directive; in the final analysis it is also about having clear provisions on selection, licensing, registration and control so as to create legal security for vine propagators in the European Union.
Il développe l'indication du Conseil d'Amsterdam qui a rappelé combien il est important, pour chaque État membre, de disposer d'une réglementation bien développée et d'une vaste portée dans le secteur de la confiscation des profits illicites et du blanchiment correspondant.
It develops the suggestion by the Amsterdam Council that recalled how important it was for each Member State to have well-developed and wide-ranging legislation on the confiscation of the proceeds from crime and related money laundering.
J'en veux pour preuve que nous avons soutenu, pour le premier groupe que vous avez mentionné, le rapport Wiebenga, afin de disposer d'une réglementation d'accueil pour les réfugiés temporaires arrivant massivement, fuyant les conflits, et ce à la différence du parti populaire européen.
So much so that we supported the Wiebenga report with regard to the first group that you mentioned, with a view to creating regulations on reception for temporary refugees, who come in massive numbers fleeing from conflict, which is something the European Peoples' Party did not do.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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