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première lecture rapport de m dans ce rapport entre autres chaque état avant tout fin de compte concentrer sur traité de lisbonne monsieur le commissaire suis d'accord avec champ d'application par l'union sur le marché par les états membres

“disposer d'un droit” in English

18 examples
Nous demandons à la Commission de disposer d'un droit de regard, afin que les citoyens de l'UE puissent être informés.
We ask the Commission to please let us have more information, so that the public in the EU can see what it is doing.
Nous ne demandons pas le contrôle de ces comités, nous désirons simplement disposer d'un droit de regard sur leurs travaux.
We are not asking to have power over the committees, we just want to have a look at the work they are doing.
Le Danemark sera dès lors le seul pays à ne pas disposer d'un droit de veto à l'encontre d'actions militaires menées au nom de l'Union.
Thus, Denmark is the only country without the right to veto military action carried out in the name of the Union.
Le Parlement doit disposer d' un droit juridiquement obligatoire de renvoyer une question pour examen si les choses évoluent dans la mauvaise direction.
Parliament must have the legally binding right to refer a matter back for further consideration if things are moving in the wrong direction.
En cas de plaintes sérieuses visant des nuisances sonores, il faut disposer d'un droit à une enquête approfondie et avoir la possibilité de passer à l' action si nécessaire.
In the case of serious complaints about noise pollution, the right to investigation should exist and, if necessary, action should be taken.
Je soutiens également que le titulaire d'une marque doit pouvoir, moyennant certaines conditions, disposer d'un droit d'enregistrer le produit de sa marque sous une AOP ou une IGP.
I also agree that the owner of a trademark should, in certain circumstances, have the right to register their trademarked product with a PDO or a PGI.
Dans ces domaines, on pourrait même examiner si le Parlement et le Conseil ne pourraient disposer d' un droit d' initiative en ce qui concerne les amendements aux textes législatifs existants.
In these areas, it could even be considered whether Parliament and the Council could acquire the right of initiative with regard to amending existing legalisation.
Le traité de Lisbonne doit y contribuer de manière significative, en particulier grâce à "l'initiative de citoyenneté" qui permettra aux citoyens, moyennant certaines conditions, de disposer d'un droit d'initiative.
The Treaty of Lisbon must significantly contribute to this, particularly through the 'citizenship initiative', which will enable citizens, under certain conditions, to have a right of initiative.
Les citoyens de tous les États membres de l'Union européenne doivent disposer d'un droit de contrôle démocratique, pour que toutes les organisations concernées de la société et tous les journalistes puissent le mettre en pratique.
The citizens of all Member States of the European Union should have the right of democratic supervision, so that it will be enjoyed by every interested organisation in society and every journalist.
Au mois d'octobre de l'année dernière, cette Assemblée a soutenu à une large majorité le principe d'étendre les actes délégués aux décisions portant sur le financement extérieur afin de disposer d'un droit de veto sur ces décisions.
In October last year a large majority in this House upheld the principle of applying delegated acts to external funding decisions as well, so as to have power of veto over them.
À cette fin, le Parlement doit au moins disposer d'un droit automatique à être saisi pour accord de tout arrangement conclu au sein de l'OMC et d'un droit d'accès beaucoup plus large aux lettres de négociation examinées par le Conseil.
This must include, as a minimum, an automatic Parliamentary right to subject any WTO deal to assent and much greater access to the negotiating briefs discussed within the Council.
La refonte du système de financement communautaire ne doit en aucune circonstance permettre à l’Union de disposer d’un droit de lever des taxes. Dès lors, il est regrettable que certaines formules indiquent implicitement la nécessité de cette mesure.
The overhaul of the EU’s system of financing must not under any circumstances cause the EU to be granted its own right to levy taxes, and it is therefore unfortunate that there are wordings that implicitly suggest that this is necessary.
La volonté justifiée de disposer d'un droit social au niveau européen doit s'exprimer grâce à un processus démocratique qui respecte les diversités, les droits fondamentaux, ainsi que les conventions pertinentes de l'Organisation internationale du travail.
The justified desire to have a European social law must find expression through a democratic process, which is respectful of diversity and fundamental rights, and of the relevant conventions of the International Labour Organization.
Je pense que cette proposition est une autre étape importante vers la convergence du droit pénal dans les États membres de l’Union européenne. Ceci constitue un objectif ambitieux, mais un objectif que nous devons garder à l’esprit pour pouvoir, à terme, disposer d’un droit pénal unifié.
I think that this proposal is another important step towards the convergence of criminal law in the Member States of the European Union, which is an ambitious objective, but an objective which we must bear in mind, so that we can, at some point, unify criminal law.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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