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“disposer d'un cadre réglementaire” in English

5 examples
Aujourd'hui, le secteur postal éprouve le besoin urgent de disposer d'un cadre réglementaire lui garantissant sécurité juridique et viabilité économique.
Today, the postal sector is experiencing the urgent need to have a regulatory framework which guarantees its legal security and economic viability.
Et vous avez raison: on ne peut pas à la fois ouvrir le transport aérien à la concurrence et ne pas se préoccuper de disposer d’un cadre réglementaire solide en matière de sécurité.
You are right: we cannot open the aviation industry up to competition without at the same time ensuring that we have a solid regulatory framework regarding safety.
Nous disposons enfin - ou nous allons bientôt disposer - d'un cadre réglementaire qui pose d'excellentes bases pour placer le développement de l'internet, la société numérique et l'économie numérique au premier plan de nos objectifs.
We finally have - or we are soon going to have - a regulatory framework that lays some very good foundations for putting the development of the internet, the digital society and the digital economy at the forefront of our objectives.
Il est désormais question de libérer ce montant de la réserve et de l’inscrire sur la ligne budgétaire avant même de disposer d’un cadre réglementaire bien défini régissant l’utilisation de ces fonds ainsi que d’un code de conduite clair.
Now there are moves to take this amount out of reserve and put it on the line, before we have a clear set of rules governing the deployment of these funds and a clear code of conduct.
Afin d'y parvenir dans un esprit d'équité intergouvernementale et intergénérationnelle, il est nécessaire d'avoir un niveau élevé d'emploi, de respecter le pacte de stabilité et de croissance et de disposer d'un cadre réglementaire satisfaisant pour les systèmes privés.
In order to be achieved in a spirit of intergovernmental and intra-generational fairness throughout, this requires a high level of employment, respect for the growth and stability pact and a good regulatory framework for the private systems.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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