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“disposer d'un brevet” in English

5 examples
La législation impose clairement aux États membres de mettre fin au différend sur les langues afin de pouvoir disposer d’un brevet européen.
The law clearly demands that the Member States end the dispute about languages so that we can have a European patent.
J'aimerais encore ajouter qu'il ne serait pas souhaitable de disposer d'un brevet communautaire centralisé sans disposer d'une juridiction centralisée.
I would like to add that it is difficult to have a Community or centralised patent without centralised jurisdiction.
Les inventeurs ont besoin d'urgence de disposer d'un brevet unique, juridiquement valide dans toute l'Union européenne, ainsi que d'une juridiction unique.
There is an urgent need for a single patent that is legally valid throughout the EU, and there should be a single jurisdiction.
L'instrument de coopération renforcée aura des retombées directes sur le marché interne, la cohésion territoriale et le droit des citoyens des États membres à disposer d'un brevet européen gouverné par des règles linguistiques qui offrent une sécurité juridique suffisante.
The instrument for enhanced cooperation will have a direct impact on the internal market, territorial cohesion and the right of the citizens of the Member States to an EU patent governed by language regulations that provide sufficient legal certainty.
Certains d'entre vous ont mentionné deux exemples concrets que je souhaiterais développer : d'une part, les fonds de pension et d'autre part, la possibilité de disposer d'un brevet communautaire plus efficace qui permettrait une utilisation optimale du capital-investissement.
Some of you have referred to two specific examples which I would like to highlight - pension funds and the possibility of a more effective Community patent - which allow risk capital to be better used.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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