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“disposent déjà d'une législation” in English

5 examples
Les nouveaux États membres disposent déjà d'une législation nationale relative à la protection des sols qui fonctionne bien.
The new Member States already have national soil protection legislation that functions well.
Pourquoi ces pays devraient-ils passer au crible le pays tout entier et déterminer les zones à risque, alors qu'ils disposent déjà d'une législation exemplaire?
Why should they have to examine their entire country and define risk areas, even though they already have exemplary legislation?
Cinq pays de l'Union européenne, dont la Grèce, où la loi 2941 adoptée en 2001 garantit le respect de normes commerciales et interdit la vente à perte, disposent déjà d'une législation de ce type.
Five countries in the European Union already have this sort of legislation, including Greece, where law 2941, adopted in 2001, basically guarantees trading standards and bans below cost selling.
Monsieur le Président, chers collègues, la plupart des États membres disposent déjà d'une législation sur le travail intérimaire ou de conventions collectives correspondantes, mais celles-ci sont de qualité très variable.
Mr President, ladies and gentlemen, most Member States already have laws on temporary work or collective agreements, but they vary substantially in quality.
Par contre, si le rapport reste tel qu'il a été approuvé par la commission, il est parfaitement inutile parce que - je le répète - les pays européens disposent déjà d'une législation de ce type et ils n'ont pas besoin d'une décision-cadre du Parlement européen.
If, however, the report remains in the form adopted by the committee, it will be absolutely useless, for - I stress - the European countries already have similar legislation in place and do not need a European Parliament framework decision.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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