Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
pays d'origine politique de cohésion politique régionale politique agricole d'une politique membres doivent coopération avec sein de la commission l'ordre du jour appelle faire en sorte état membre commission des affaires l'accent sur parlement européen développement rural

“disposent d'une réglementation” in English

4 examples
En matière de pratiques œnologiques, les pays nouveaux producteurs disposent d'une réglementation plus souple.
In terms of œnological practices, the new wine-producing countries have more flexible regulations.
En fait, il y a plusieurs millions d'habitants de la Communauté européenne qui vivent dans ces régions et, en ce moment, disposent d'une réglementation dans le secteur de la banane qui protège ce type de producteurs.
Actually, several million inhabitants of the European Community live in these regions, and currently rely on a regulation in the banana sector which protects banana producers.
La présente proposition de décision-cadre constitue un pas positif car elle fait en sorte que tous les États membres disposent d'une réglementation efficace, en préconisant la confiscation en cas d'infraction punie par une peine d'emprisonnement supérieure à un an.
This proposal for a framework decision is a step in the right direction, because it aims to ensure that all the Member States have in place effective rules providing for confiscation when an offence is punished by deprivation of liberty for a period of more than one year.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.