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“disposent d'un cadre juridique” in English

4 examples
Presque tous les États membres disposent d'un cadre juridique, d'origine normative ou contractuelle, visant à garantir l'information et la consultation des travailleurs.
Almost all the EU Member States have a legal framework - be it statutory or contractual - to ensure that employees are informed and consulted.
Presque tous les États membres disposent d'un cadre juridique, qu'il soit régi par des textes de loi ou par convention, visant à garantir un exercice de l'information et de la consultation des travailleurs.
Almost all the Member States have a legislative or contractual legal framework in place intended to guarantee the information and consultation of employees.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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