Le Parlement ne dispose pas d'un droit équivalent.
Parliament has no equivalent right.
Il a invoqué, pour se justifier, le fait qu’il ne dispose pas d’un droit d’injonction vis-à-vis des États.
To justify himself, he said that he had no right of injunction in relation to Member States.
Le Parlement ne dispose pas d'un droit d'initiative, mais a le pouvoir de demander à la Commission de déposer des propositions.
Parliament has no power of initiative but it does have the power to request that the Commission initiate legislation.
S'ajoute à cela le fait que le Parlement européen, à la différence des parlements nationaux, ne dispose pas d'un droit d'initiative.
And, unlike national parliaments, the European Parliament has no right of initiative.
Cependant, le considérant 16 prête à confusion: il souligne que la nature même d'un bien d'occasion rend généralement impossible son remplacement, ce qui fait qu'en règle générale, le consommateur ne dispose pas d'un droit de remplacement pour ce type de biens.
But preamble paragraph 16 is very confusing: it says that the nature of second-hand goods makes it generally impossible to replace them, so that the consumer's right of replacement is generally not available for these goods.