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“dispose d'une loi” in English

7 examples
La Suède dispose d’une loi sur la sylviculture depuis aujourd’hui cent ans.
Sweden has a forestry law that is a hundred years old this year.
Mesdames et Messieurs, mon pays, l'Espagne, dispose d'une loi pionnière pour s'attaquer à la violence de genre à tous les niveaux.
Ladies and gentlemen, my country, Spain, has a pioneering law for tackling gender violence from all perspectives.
Je suis heureux de pouvoir dire que depuis le 1er janvier 1999, l'Autriche dispose d'une loi nationale réglementant les acquisitions d'entreprises.
I am in the fortunate position of being able to say that since 1 January 1999 Austria has had its own take-over legislation.
(RO) Madame la Présidente, la Roumanie dispose d'une loi en vertu de laquelle les salaires des enseignants devraient être relevés parce qu'ils sont très bas.
(RO) Madam President, Romania has a law stipulating that teachers' salaries should be increased, because they are very low.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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